Conditions générales de vente
Applicabilité
Les conditions stipulées ci-après s’appliquent à toutes les commandes, notes de commandes, livraisons, contrats et autres documents pouvant faire état d’engagements dans le chef d’Fi Consulting. Des écarts aux conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues part écrit.
Prix
Le prix est celui qui figure sur le bon de commande ou contrat, sauf si Fi Consulting se voit obligé d’adapter le prix à l’évolution de ces coûts fixes et/ou variable. En l’occurrence le nouveau prix s’appliquera tel qu’indiqué sur la facture.
Modalités de paiement
Le prix indiqué sur la facture est payable à la date indiquée sur la facture. En cas de réclamation, la facture doit être contestée endéans les huit jours suivant la réception. En cas de non-paiement à l’échéance indiquée , le prix y figurant se verra majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. En outre, toute facture n’ayant pas été payée à l’échéance se verra majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnisation forfaitaire de 12 % avec un minimum de € 150. Le non- paiement à l’échéance d’une seule et unique facture rend le solde dû de toutes les autres, en ce compris les factures, intérêts et/ou dédommagement payable ultérieurement, exigible de plein droit et sans délai.
Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse sur le recto de la facture ou du bon de commande. Les délais de livraison sont mentionnés qu’à titre informatif et ne sont par conséquent pas contraignants. Un retard de livraison ne pourra nullement donner lieu à un dédommagement, à un refus des articles ou à une dissolution du contrat.
Réserve de propriété
Les articles livrés restent sous la propriété de Fi Consulting jusqu’au paiement intégral de la facture, des coûts, des intérêts et des dédommagements. Faute de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, les articles ayant déjà été livrés peuvent être repris, sans que cette reprise ne porte préjudice à tout droit de recouvrement de la facture, des coûts, intérêts et dédommagements. Dans le cas où l'acheteur paie une avance avant sa commande mais ne place pas cette commande dans un délai de 6 mois après son paiement ou si l'acheteur souhaite annuler sa commande, l'avance payée sera retenue par Fi Consulting. Dans ces circonstances, Fi Consulting à également le droit de prouver les coûts déjà encourus et de réclamer le remboursement de l'acheteur potentiel
Plaintes
Le client est tenu de réceptionner et d’inspecter immédiatement la marchandise. Toute erreur devra être communiquée par écrit par le client endéans les 48 heures. Les obligations de Fi Consulting ne seront et ne pourront être autres que le remplacement de la marchandise défectueuse. L’acheteur n’aura nullement droit à quelque dédommagements que ce soit.
Force majeure
Fi Consulting se réserve le droit de suspendre les commandes, voire de les annuler, sans indemnisation, en cas de force majeure nuisant à l’exécution normale desdites commandes. Sont expressément considérés comme cas: les grèves, les pénuries de transport, les incendies, les inondations, les dégradations de matériel, les émeutes, les actes terroristes, les épidémies, les accidents, tant chez elle que chez ses fournisseurs et/ou transporteurs, quelle qu’en soit la cause.
Droit applicable et tribunaux compétent
Toutes les relations judiciaires entre les parties seront régies par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents, sans que préjudice ne soit porté aux dispositions du Code judiciaire qui sont d’application si la contestation implique Fi Consulting et l’acheteur.